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Urbanisme : une demande de pièces complémentaires illégale ne fait plus  obstacle à la naissance d'un
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Demande de pièces complémentaires et naissance d'une autorisation  d'urbanisme tacite. Par Apolline Larcher, Avocat.
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Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n'interrompt pas  (plus) le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme –  GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
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Autorisation d'urbanisme et demande de pièces complémentaires illégales
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Une demande de pièces complémentaires non exigées par le code de  l'urbanisme ne prolonge pas le délai d'instruction et ne fait pas obstacle  à la naissance d'un permis tacite ou d'une décision
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Urbanisme : autorisation tacite en cas de demande de pièce complémentaire  illégale | Charrel & Associés
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La demande de pièces complémentaires dans le cadre d'une autorisation  d'urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition | VILA CÉLINE  AVOCAT
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